C'est un certificat d'immatriculation européen
permettant en assignant un numéro d’immatriculation,
d'identifier le véhicule et d'établir :
- l'identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien
en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes
à la circulation publique. Il peut être demandé
lors d’un contrôle de police ou douanier.
VALIDITE
La carte grise est valable pendant toute
la durée d’utilisation du véhicule par son
propriétaire
POUR LA FAIRE ETABLIR, S'ADRESSER
- à la sous-préfecture ou à
la préfecture du domicile du demandeur,
les mairies ne sont plus habilitées à faire ou à transmettre les dossiers.
