QUELLES SONT LES FORMALITES ET PROCEDURES
ADMINISTRATIVES POUR LESQUELLES LA PRODUCTION DE JUSTIFICATIFS
DE DOMICILE DEMEURE REQUISE ?
La production de justificatifs de domicile
est obligatoire pour la délivrance des documents suivants
:
- la carte nationale d'identité
- le passeport ou tout autre document de voyage
- le document de circulation pour étranger mineur
- le titre de séjour
- l'attestation d'accueil
- le certificat de nationalité française.
Elle est également obligatoire en vue de l'inscription
sur les listes électorales, sur les fichiers d'immatriculation
consulaire, ainsi que lors de l'accomplissement des formalités
en vue du mariage.
Enfin, la justification du domicile peut être exigée
pour les formalités d'inscription dans les établissements
scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.
