Article 144 du code civil :
“Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.”
CHACUN DES FUTURS EPOUX DOIT
- donner son consentement
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance
avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut
être accordée par le président de la République),
- ne pas être marié.
POUR LES MARIAGES MIXTES
Les mariages mixtes sont des mariages entre
époux de nationalités différentes.
Chacun des époux obéit à sa loi nationale.
La loi française interdit d'épouser un étranger
déjà marié dans son pays.
LIEU DE MARIAGE
Le mariage peut avoir lieu à la mairie
du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux,
à condition qu'il y réside continuellement depuis
au moins un mois au jour de la publication.
En cas de mariage mixte, le mariage peut avoir lieu en France
ou à l'étranger. Il est célébré
par les autorités du pays où il a lieu.
FORMALITES
- Adressez-vous à la mairie choisie
pour le mariage, avec les pièces suivantes:
- un acte de naissance délivré depuis moins de
3 mois, ou moins de 6 mois s'il est délivré dans
un consulat,
- un justificatif de domicile,
- un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu
un contrat de mariage,
- d'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent
vous être demandées; renseignez-vous à la
mairie.
Pour les personnes de nationalité étrangère,
fournir en plus :
- un 'acte de naissance (datant de moins de 6 mois
à la date du mariage) en original et la traduction visés
soit par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur
juré près de la Cour d'appel, ou un extrait plurilingue.
- un certificat de capacité matrimoniale délivré
par le consulat ou l'ambassade.
- un certificat de coutume délivré par le consulat
ou l'ambassade.
- une attestation qu'il a été fait le cas échéant
un acte de désignation d'une loi étrangère
pour le régime matrimonial.
- une audition prévue par l'article 63 du code civil avant la publication du mariage.
POUR TOUTES INFORMATION, ADRESSEZ - VOUS
- à la mairie choisie pour le mariage
ou à un notaire (en cas de contrat de mariage),
- au tribunal de grande instance (pour certaines dérogations:
mineurs, femmes divorcées...).
- Et en cas de mariage à l'étranger, au consulat
de France de votre circonscription ou au ministère des
affaires étrangères.
